Présentation du service
Lorsque le SAT restreint le certificat de sceau numérique, l'activité s'arrête : sans CFDI, pas de facturation, et sans facturation, pas d'encaissement. Ces procédures obéissent à des délais brefs et impératifs : la réponse doit être correctement fondée dès le premier instant.
Notre équipe réunit les compétences comptables et juridiques au sein d'un même cabinet, ce qui évite le problème classique de coordination entre un comptable et un avocat qui ne partagent pas le dossier. L'associé directeur est à la fois expert-comptable certifié et avocat, inscrit pour délivrer des rapports statutaires auprès du SAT.
Nous prenons en charge l'ensemble de la procédure : de la demande de clarification prévue à l'article 17-H Bis du Code fiscal fédéral jusqu'au recours administratif et au recours en annulation devant le Tribunal fédéral de justice administrative, une fois la voie administrative épuisée.
Réponse immédiate
Les délais en matière de restriction de sceaux se comptent en jours ouvrables ; nous traitons ces dossiers en priorité.
Comptable et avocat
Un seul cabinet réunissant les deux disciplines : l'argument technique et l'argument juridique se construisent ensemble.
La voie administrative d'abord
Nous privilégions la solution la moins coûteuse avant de porter l'affaire en justice, y compris les accords conclusifs.
Connaissance de l'administration
Des membres de l'équipe ayant exercé au sein de l'administration régionale du SAT.